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§ 1 Dispositions fondamentales

  1. Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (ASMC GmbH) sur la page Internet test.asmc.fr. Sauf stipulation contraire, nous contestons l'intégration de vos propres conditions éventuelles.
  2. Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

  1. L'objet du contrat est la vente de marchandises .
  2. Nos offres en ligne sont sans engagement et ne sont pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.
  3. Vous pouvez soumettre une offre d'achat ferme (commande) par le système de panier en ligne.
    Les marchandises que vous envisagez d'acheter sont déposées dans le « Panier ». Vous pouvez activer le « Panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page « Caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données définitives de la commande sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande. Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l'ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
    En envoyant la commande par le bouton "Commander avec obligation de paiement", vous vous engagez à passer une offre ferme auprès de nous.
    Vous recevez d'abord un email automatique concernant la réception de votre commande qui ne conduit pas encore à la conclusion du contrat.
  4. L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) est effectuée en l'espace de 2 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la commande ou de la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
    Si vous n'avez pas reçu de confirmation, vous n'êtes plus lié à cette commande. Le cas échéant, les paiements versés seront immédiatement remboursés.
  5. Les questions relatives à l'établissement de l'offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
  6. Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l'adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Conception personnalisée des marchandises

  1. Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.
  2. Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.
  3. Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

  1. Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
  2. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

§ 5 Garantie

  1. Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.
  2. Les réclamations pour défaut sont exclues pour les articles usagés si le défaut apparaît uniquement après écoulement d'un an à compter de la livraison de l'article. Si le défaut apparaît sous un an à compter de la livraison de l'article, les réclamations pour défauts peuvent être revendiquées dans le cadre du délai légal de prescription de deux ans à compter de la livraison de l'article. La limitation ci-dessus ne s'applique pas:
    - pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
    - dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose.
  3. En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l'expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n'obtempérez pas, cela n'a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

  1. Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s'applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
  2. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d'une autre juridiction légale reste intact.
  3. L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

§ 7 Protection des mineurs

  1. Nous établissons une relation contractuelle avec les clients qui ont atteint l'âge limite fixé dans les législations nationales pour les achats de marchandises soumises aux réglementations sur la loi de la protection des mineurs,
    Nous faisons référence à la limitation d'âge dans chaque description d'article.
  2. Vous certifiez avoir atteint l'âge minimum légal lors de l'envoi de vote commande et que vos indications relatives à votre nom et adresse sont correctes. Vous vous engagez à veiller que vous-même uniquement ou des personnes mandatées par vous pour l'acceptation de la livraison ayez atteint l'âge minimum légal pour réceptionner la marchandise.
  3. Dans la mesure où nous sommes tenus selon les dispositions légales à procéder à un contrôle de l'âge, nous informons le prestataire logistique chargé de la livraison qu'il est autorisé à remettre la livraison uniquement aux personnes ayant atteint l'âge minimum légal et qu'en cas de doute, il faut demander à la personne réceptionnant la marchandise de s'identifier pour vérifier son âge.
  4. Lorsque nous allons au-delà de l'âge minimum légal prescrit par la loi dans une description d'article, spécifiant que vous devez avoir 18 ans révolus pour l'achat d'un article, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent à condition que l'âge légal de la majorité soit atteint à la place de l'âge minimum légal prescrit.

§ 8 Newsletter par mail

Si vous vous inscrivez à la newsletter d'ASMC, nous utilisons les données nécessaires ou que vous nous avez expressément communiquées afin de vous envoyer régulièrement notre newsletter par mail sur la base de votre consentement. Vous pouvez vous désabonner à tout moment de la newsletter en envoyant un message à l'adresse de contact figurant ci-dessous ou en utilisant le lien correspondant dans la newsletter. Après le désabonnement, votre adresse mail sera supprimée, sauf si vous avez expressément donné votre consentement pour une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons le droit de les utiliser conformément à la loi décrite plus en détail dans cette déclaration.

§ 9 Publicité par mail sans inscription à la newsletter et votre droit d'opposition

Si nous recevons votre adresse mail dans le cadre de l'achat d'articles ou de services et si vous ne vous y êtes pas opposé, nous nous réservons le droit de vous envoyer régulièrement par mail des offres de notre assortiment similaires aux produits que vous avez acheté. Cela a pour but la sauvegarde de notre intérêt essentiellement légitime à nous adresser à nos clients via de la publicité ciblée.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de votre adresse mail en envoyant un message à l'adresse de contact figurant ci-dessous ou en utilisant le lien correspondant dans le mail publicitaire sans générer d'autres coûts que ceux relatifs à la transmission selon les tarifs de base.
Dans le cadre du traitement et de l'envoi des newsletter, nous passons par un prestataire de service - la société Emarsys - à qui nous communiquons votre adresse mail.
Ce prestataire de service est basé dans un pays de l'Union Européenne ou dans l'Espace Economique Européen.

§ 10 Publicité postale et votre droit d'opposition

En outre, nous nous réservons le droit d'utiliser votre nom et prénom ainsi que votre adresse postale afin de vous envoyer par voie postale par exemple des offres et des informations intéressantes au sujet de nos produits. Cela a pour but la sauvegarde de notre intérêt essentiellement légitime à nous adresser à nos clients via de la publicité ciblée.
Pour l'envoi des publicités, nous mandatons un prestataire de service à qui nous communiquons vos données.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement et à l'utilisation de vos données à ces fins à tout moment en envoyant un message à l'adresse de contact figurant ci-dessous.

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